Mentions Légales
1. Éditeur du site
2. Hébergement
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV/CGU régissent les relations contractuelles entre CLICAUTOPRO et toute personne physique majeure ou morale souhaitant utiliser les services proposés via clicautopro.fr et l'extension Chrome associée.
La création d'un compte, la souscription d'un abonnement et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
2. Description des services
- Extension Chrome ClicAutoPro : affichage d'outils interactifs sur les plateformes de vente automobile — Auto1, Alcopa Auction, mobile.de, AutoScout24, CarCollect, LeParking, Kleinanzeigen et Otomoto.
- Outils intégrés : estimations de prix de marché, calcul de marge potentielle, badges d'analyse, historique de scan, comparaisons Leboncoin.
- Espace client web : authentification, gestion de l'abonnement, suivi des crédits, historique d'usage, paramètres de compte.
- Génération de recherches comparatives : préremplissage de demandes d'annonces sur Leboncoin à partir de données véhicule.
Les fonctionnalités et sites compatibles peuvent évoluer avec notification préalable lorsque pertinent.
3. Système de crédits et d'abonnement
- Crédits : les fonctionnalités principales consomment des crédits. Le solde est affiché dans l'espace client et l'extension.
- Abonnement : un forfait mensuel ou annuel alloue une enveloppe de crédits renouvelée périodiquement. Les tarifs sont affichés sur la page Tarifs.
- Dépassement : une fois le solde épuisé, l'accès aux fonctionnalités premium est limité jusqu'au renouvellement.
4. Tarifs et modalités de paiement
- Tarifs : les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription.
- Devises et TVA : facturation en euros selon le statut du Client, TVA applicable selon la réglementation française.
- Paiement : sécurisé par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS).
- Reconduction : l'abonnement est reconduit automatiquement à chaque cycle par consentement explicite lors de la souscription.
5. Durée et résiliation
- Durée minimale : aucune — résiliation possible à tout moment.
- Modalités : depuis le portail Stripe ou par email à support@clickautopro.fr.
- Effectivité : la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
- Remboursements : aucun remboursement prorata temporis pour une période partiellement consommée, sauf disposition légale impérative contraire.
6. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution du service a commencé avant la fin du délai légal avec son accord exprès. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels.
7. Obligations et responsabilité
Les estimations fournies par ClicAutoPro sont des aides à la décision calculées automatiquement et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une garantie de résultat commercial.
La responsabilité de CLICAUTOPRO ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, d'évolution des plateformes tierces, d'erreur de données source ou de mauvaise interprétation des résultats.
Politique de Confidentialité (RGPD)
1. Responsable du traitement
2. Données collectées
- Identification et compte : nom, prénom, email, téléphone, type de profil, SIRET/SIREN le cas échéant.
- Vérification : code de vérification email, tokens de réinitialisation temporaires.
- Commerciales : source de découverte (TikTok, Facebook, Google, recommandation, etc.).
- Facturation : historique des paiements, plan actif. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe (PCI-DSS), jamais stockées sur nos serveurs.
- Techniques et sécurité : logs de connexion (horodatage, IP, User-Agent), événements de sécurité, informations de session.
- Usage extension : plateforme consultée, nombre de scans, nombre de marges calculées, horodatage, version extension et navigateur.
- Stockage local extension : token de session, préférences de filtrage, paramètres d'affichage, identifiant utilisateur.
3. Finalités et bases légales
3.1 Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Création et gestion du compte, authentification, accès à l'espace client.
- Fourniture des fonctionnalités de l'extension (calcul de marges, suivi des crédits).
- Gestion de la relation client et support technique.
3.2 Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
- Facturation, comptabilité et obligations fiscales.
- Lutte contre la fraude et la compromission de compte.
3.3 Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
- Sécurité du service (détection d'anomalies, journalisation technique).
- Mesure d'usage et amélioration du produit (statistiques anonymisées).
- Communications liées au service (emails transactionnels, mises à jour), avec droit de désinscription.
4. Durées de conservation
5. Sous-traitants
- Stripe : traitement des paiements et données de facturation.
- Hostinger : hébergement de l'infrastructure technique et envoi des emails transactionnels (SMTP).
Des contrats conformes à l'article 28 du RGPD encadrent ces traitements. Les transferts hors UE sont encadrés par des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Exercez vos droits à : support@clickautopro.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
7. Sécurité
CLICAUTOPRO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement SSL, hébergement en Europe, contrôle d'accès strict. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
8. Mise à jour
Cette politique peut être modifiée pour refléter les évolutions légales ou fonctionnelles. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.
Contact & Support
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Notre équipe répond généralement en moins de 24 heures ouvrées.
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